Comment se passe la procédure devant la Chambre des recours ? (Wallonie)

Plusieurs étapes.

Vérifier la recevabilité

La Chambre des recours vérifie d'abord si votre recours est recevable.
Pour cela, elle vérifie notamment si :

• vous avez respecté le délai ;
• vous avez respecté la procédure ;
• elle est compétente (donc si votre recours concerne une question dont elle s'occupe) ;
• vous avez d'abord fait une réclamation à la SLSP ;
• etc.

Vérifier le contenu

Si votre recours est recevable, la Chambre des recours examine la situation : la décision que vous contestez, les arguments de votre recours, etc.
On dit qu'elle examine le fond de l’affaire.

Avant de décider, elle doit vous entendre, vous et la SLSP.

Décision

La Chambre des recours doit décider :

• dans les 90 jours à partir de votre recours ;
• à la majorité des voix.

Elle se réunit 1 fois par mois.

Si la chambre des recours ne prend pas de décision dans les 90 jours, c'est assimilé à une décision en votre faveur : c'est comme si elle acceptait votre recours et vous donnait raison.
En pratique, c'est très rare que la chambre ne prenne pas sa décision dans les 90 jours.

5 membres

La Chambre des recours est composée de 5 membres :

• un représentant d'une SLSP ;
• un représentant des locataires sociaux ;
• un représentant de la Région wallonne ;
• un représentant de la Société Wallonne du Logement ;
• un magistrat qui préside.

Les membres sont désignés tous les 6 ans par le Gouvernement wallon.