Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits (Wallonie) ?

Même si vous n’avez pas signé de bail, vous avez des droits.

Pour avoir des droits en tant que locataire, vous devez prouver que vous louez le logement, c’est-à-dire :

  • prouver que vous occupez le logement ;
  • et prouver que vous payez un loyer.

Votre bail peut être considéré comme un bail de résidence principale si :

  • vous occupez le logement à titre de résidence principale
  • et votre propriétaire a marqué son accord  (même oralement ou implicitement tant que vous pouvez le démontrer).

Pour plus d’infos, voyez notre fiche « Mon bail est-il un bail de résidence principale (Wallonie) ? ».

 

Distinguons 2 situations.

1. Vous avez conclu un bail de résidence principale verbal après le 15 juin 2007.

A partir de cette date, vous devez signer un contrat de bail écrit. Cependant, aucune sanction n'est prévue si vous ne le faites pas. Donc, le bail oral reste valable. Le bail oral est un bail de 9 ans, sauf si le locataire ou le propriétaire peut prouver qu’ils avaient convenu d’une autre durée.

Si votre bail n'est pas écrit, le propriétaire ne peut pas indexer votre loyer. Depuis le 1er septembre 2018, il ne peut plus réviser le loyer à la hausse si le bail n'est pas écrit (même s'il remplit toutes les autres conditions pour une révision).

Vous pouvez exiger du propriétaire de signer un bail écrit. Envoyez-lui une mise en demeure par recommandé. S'il ne réagit pas, vous pouvez demander au juge de paix qu'il rende un jugement qui vaut bail écrit. Avant de déposer une requête, vous pouvez demander une simple conciliation devant le juge. Voyez la fiche,"Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif ?"

2. Vous avez conclu un bail de résidence principale verbal avant le 15 juin 2007.

Ce bail oral est valable. Les règles du bail de résidence principale s'appliquent.

Ici aussi, l'une des parties peut contraindre l'autre à signer un bail écrit (de la même manière que ci-dessus).

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