Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon conjoint si nous sommes séparés ?

Oui.

L'administration fiscale peut vous forcer à payer les dettes fiscales de votre conjoint si vous êtes séparés.

Mais elle ne peut pas saisir tous vos biens, et il doit respecter certaines formalités.

Double sommation de payer

Dès que vous recevez des déclarations fiscales séparées, l'administration fiscale doit respecter une double formalité pour vous demander de payer la part d’impôt de votre conjoint.

• Elle doit envoyer une sommation de payer à votre conjoint qui ne paie pas sa part d'impôt.
  Elle peut envoyer cette sommation par courrier ordinaire.
   
• Elle doit vous envoyer une sommation de payer :
  • avec :
    • un exemplaire de l'avertissement-extrait de rôle ;
    • la base légale qui permet de vous demander de payer ;
    • et le montant de la dette à payer ;
  • dans un délai qui :
    • commence le 15^ème jour ouvrable suivant l’envoi de la sommation à votre conjoint ;
      et
    • se termine à la fin du 4^ème mois suivant cet envoi.

Attention : si votre conjoint respecte un plan de paiement accordé, l'administration fiscale ne peut pas :

• lui envoyer la mise en demeure (ou la sommation de payer) ;
  ni
• vous demander de payer.

Pour savoir quand vous recevrez des déclarations fiscales distinctes, voyez la fiche Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune ?

Pas saisir tous vos biens

Si vous ne payez pas, l'administration fiscale peut faire une saisie pour vous obliger à payer.

Mais elle ne peut pas saisir tous vos biens.
Pour savoir quels biens sont protégés, voyez la fiche Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon conjoint ?

Si vous vous séparez, cela peut avoir des conséquences sur les biens que l'administration fiscale peut saisir.

Mariés en communauté de biens

Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, la séparation de fait va avoir un autre avantage : à partir de la 2^ème année qui suit celle de la séparation, l'administration fiscale ne peut plus récupérer sur vos revenus la part d’impôts à payer par votre conjoint.

Exemple

Vous êtes mariés sans contrat de mariage et séparés depuis 2025.
Pour l’Impôt dû pour les périodes imposables 2025 et 2026, le fisc peut saisir vos revenus si votre conjoint ne paie pas sa part.
A partir des impôts à payer sur les revenus de 2027 (sur base de l’avertissement-extrait de rôle de 2026), le fisc ne pourra plus saisir vos revenus.

Mariés en séparation de biens

Si vous êtes mariés avec un contrat de mariage de séparation de biens, vos revenus sont protégés si votre conjoint ne paie pas sa part.

L'administration fiscale ne peut pas saisir vos revenus pour payer les impôts de votre conjoint.

La séparation n'y change rien : vos revenus sont protégés même avant la séparation.