Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Uniquement si vous demandez une aide financière.
Pour tous les autres types d'aides, le CPAS ne peut pas l'exiger.
C'est une condition facultative : le CPAS n'est pas obligé de vous demander de faire valoir vos droits aux autres prestations sociales (chômage, mutuelle, allocation pour personne handicapée, etc.).
Le CPAS doit vous aider pour accomplir les démarches pour obtenir une prestation sociale.
Le CPAS peut également agir de plein droit en votre nom et en votre faveur pour faire valoir vos droits aux autres prestations sociales.
Dans la pratique, les CPAS le font peu.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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