Uniquement si vous demandez une aide financière.

Pour tous les autres types d'aides, le CPAS ne peut pas l'exiger.



C'est une condition facultative : le CPAS n'est pas obligé de vous demander de faire valoir vos droits aux autres prestations sociales (chômage, mutuelle, allocation pour personne handicapée, etc.).



Le CPAS doit vous aider pour accomplir les démarches pour obtenir une prestation sociale.



Le CPAS peut également agir de plein droit en votre nom et en votre faveur pour faire valoir vos droits aux autres prestations sociales.

Dans la pratique, les CPAS le font peu.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire