Arborescence
Vous pouvez :
- demander au CPAS de revoir sa décision ;
- contester la décision au tribunal du travail.
Vous devez introduire un recours au tribunal du travail :
- par une requête ;
- au plus tard 3 mois après avoir reçu la décision du CPAS.
Ce recours est gratuit.
Pour plus d'informations, voyez :
- la décision du CPAS.
Elle vous explique comment faire ce recours, et à quel tribunal.
- notre rubrique Aide du CPAS - Contester la décision du CPAS.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image