Qui doit payer les frais de justice (dépens) ?

Le juge décide qui doit payer les frais de justice, à la fin de la procédure.

Celui qui a perdu

Normalement, la partie qui a perdu le procès doit payer les frais de justice, sauf si la loi prévoit autre chose.

Si vous gagnez le procès, vous pouvez donc récupérer tous les frais que vous avez payés pendant le procès. 

Mais la décision dépend du juge.

Ce n'est pas toujours le perdant qui paie.

• Les parties peuvent se mettre d’accord et répartir les frais entre elles.

• Le juge peut décider de :
  • compenser les frais de justice : chaque partie paye les frais qu’elle a avancés pendant le procès. 
    ou
  • les partager : chaque partie paye une proportion des frais de justice. 
    C'est le cas lorsqu’il n’y a pas de véritable perdant, ou lorsque les parties ont un lien de parenté (conjoints, ascendants, frères et sœurs, etc.).

Quels frais ?

Droits de greffe

Les droits de greffe (ou droits de mise au rôle)  font partie des frais de justice.

Ils doivent être payés à la fin de la procédure.

La partie condamnée à les payer reçoit un courrier du SPF Finances avec tous les renseignements pour payer les droits de greffe.

Attention, elle devra payer dans les 15 jours après avoir reçu le courrier.

Si elle ne paye pas à temps, elle devra payer une amende administrative de minimum 25 EUR.

indemnité de procédure

En plus des frais de justice, le perdant doit payer une indemnité de procédure.  

C'est un forfait, dont le montant dépend du montant de l'affaire.

Cette indemnité sert à couvrir les frais et honoraires d'avocat de la partie gagnante.

Mais les montants prévus sont malheureusement insuffisants pour couvrir les frais et honoraires réellement payés.

Avoir les moyens de payer

Attention, ces frais peuvent être récupérés uniquement si la personne qui doit les payer est solvable.

Si elle est insolvable, elle n'a pas les moyens de les payer.