Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Les conditions de séjour sont:
- vous avez un séjour légal en Belgique depuis 5 ans;
- votre séjour est ininterrompu;
- vous êtes autorisé à un séjour illimité.
Par séjour légal on comprend le séjour couvert par une carte électronique, mais attention!
- au moment de votre demande de nationalité, vous devez être autorisé à un séjour illimité.
Vous ne pouvez donc pas demander la nationalité belge si vous avez une carte A ou une carte H. Ce sont des cartes de séjour limitées.
- pour le calcul des 5 ans de séjour légal, vous additionnez toutes les périodes où vous aviez une carte de séjour électronique. Il ne peut pas y avoir d'interruption entre les différentes cartes successives.
Vous pouvez aussi compter les périodes où vous aviez une carte de séjour A ou H, qui sont des cartes de séjour limitées.Pour certaines procédures, le calcul des 5 ans est rétroactif, par exemple:
- Vous êtes reconnu comme réfugié; les 5 ans commencent à courir rétroactiviement à partir de votre demande d'être reconnu comme réfugié;
Par contre si vous avez obtenu la protection subsidaire: les 5 ans ne commencent à courir qu'à partir de la date où vous avez obtenu la protection subsidiaire. - Vous avez obtenu le regroupement familial: les 5 ans commencent à courir rétroactivement à partir de votre demande de regroupement familial.
- Vous êtes reconnu comme réfugié; les 5 ans commencent à courir rétroactiviement à partir de votre demande d'être reconnu comme réfugié;
Voyez aussi notre rubrique: 'Documents pour étrangers'.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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