Les conditions de séjour sont:

  • vous avez un séjour légal en Belgique depuis 5 ans;
  • votre séjour est ininterrompu;
  • vous êtes autorisé à un séjour illimité.
     

Par séjour légal on comprend le séjour couvert par une carte électronique, mais attention!

  • au moment de votre demande de nationalité, vous devez être autorisé à un séjour illimité.
    Vous ne pouvez donc pas demander la nationalité belge si vous avez une carte A ou une carte H. Ce sont des cartes de séjour limitées.
     
  • pour le calcul des 5 ans de séjour légal, vous additionnez toutes les périodes où vous aviez une carte de séjour électronique. Il ne peut pas y avoir d'interruption entre les différentes cartes successives.
    Vous pouvez aussi compter les périodes où vous aviez une carte de séjour A ou H, qui sont des cartes de séjour limitées.

    Pour certaines procédures, le calcul des 5 ans est rétroactif, par exemple:

    • Vous êtes reconnu comme réfugié; les 5 ans commencent à courir rétroactiviement à partir de votre demande d'être reconnu comme réfugié;
      Par contre si vous avez obtenu la protection subsidaire: les 5 ans ne commencent à courir qu'à partir de la date où vous avez obtenu la protection subsidiaire.
    • Vous avez obtenu le regroupement familial: les 5 ans commencent à courir rétroactivement à partir de votre demande de regroupement familial.

Voyez aussi notre rubrique: 'Documents pour étrangers'.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire