Arborescence
Normalement non.
Coupure d'énergie possible
Le règlement collectif de dettes (RCD) permet d'arrêter uniquement les récupérations d'argent (saisie sur salaire, saisie mobilière, etc.).
La mesure de coupure d’énergie peut être poursuivie après la décision d’admissibilité en RCD, car c'est une voie d’exécution "non-financière".
Comment éviter la coupure ?
Pour éviter cela, le juge peut vous autoriser à payer votre dette d'énergie en priorité, donc avant les autres dettes.
Vous avez besoin de cette autorisation du juge, car en RCD vous ne pouvez plus favoriser un de vos créanciers en le payant par préférence aux autres.
Mais le médiateur et le juge doivent veiller au remboursement prioritaire des dettes qui mettent en danger votre dignité humaine de celle de votre famille.
Il peut vous autoriser à payer ces dettes en priorité.
Par exemple :
- des dettes de logement (loyer) ;
- des dettes d’énergie ;
- des fais médicaux ;
- des dettes alimentaires ;
- etc.
Les fournisseurs suspendent la coupure
En pratique, les fournisseurs suspendent souvent la coupure d’énergie pour la dette antérieure à la décision d’admissibilité en RCD, s'il n'y a plus de nouvelle dette.
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