Arborescence
Ca dépend si vous payez un forfait ou une provision pour charges.
Regardez ce qui est écrit dans votre contrat de bail.
Si vous payez un forfait pour charges
Le propriétaire ne peut pas augmenter les charges.
Vous ne devez rien payer en plus du forfait.
Mais le propriétaire peut demander au juge de paix de :
- augmenter le montant du forfait pour l'avenir ;
ou - transformer le forfait en provision pour charges réelles.
Le juge peut modifier le forfait si la situation a changé depuis le début du contrat.
Par exemple :
- votre famille est plus nombreuse ;
- vous êtes souvent absent ;
- etc.
Si vous payez une provision pour charges
Le propriétaire peut augmenter la provision que vous payez pour les charges.
Cette provision est une avance sur les charges réelles (ce que vous consommez réellement).
Si les charges réelles sont plus élevées que le total des provisions que vous avez payées :
- vous devez payer le surplus ;
- le propriétaire peut augmenter la provision que vous payez chaque mois (ou trimestre) pour l'avenir.
Si vous êtes d'accord, écrivez le nouveau montant de la provision dans un avenant au contrat de bail.
Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander au juge de paix de décider.
Plus d'infos
Voyez les fiches :
- Je paye un forfait de charges : comment ça marche ? (Wallonie)
- Je paye une provision de charges : comment ça marche ? (Wallonie)
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image