Je fais une donation. Dois-je payer des droits d’enregistrement ?

Cela dépend de ce que vous donnez.

Vous donnez un bien meuble

Si vous donnez un bien meuble (de l'argent, un objet, une voiture, etc.) : vous pouvez choisir de payer ou non des droits de donation.

Vous payez les droits de donation

Vous pouvez choisir d'enregistrer la donation et de payer des droits de donation.

Le montant des droits de donation varie en fonction :

• des régions (Wallonie, Flandre ou Bruxelles) ;
• du lien de parenté entre vous et celui qui reçoit.

Vous pouvez trouver les tarifs sur le site du SPF finances.

Quand vous enregistrez la donation, les biens sortent de votre patrimoine.
Vos héritiers ne devront plus payer de droits de succession sur ces biens à votre décès.

Vous ne payez pas les droits de donation

Vous pouvez aussi choisir de ne pas payer de droits de donation.

Alors, si vous décédez dans les 5 ans à partir de la donation, celui qui a reçu la donation devra payer des droits de succession sur ce qu'il a reçu en donation.

Attention, à Bruxelles le délai est de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2025.

Donc, le délai de 5 ans est valable : 

• en Wallonie ;
• en Flandre depuis le 1^er janvier 2025 ;
• à Bruxelles à partir du 1^er janvier 2026.

Vous donnez un immeuble

Si vous donnez un immeuble (maison, appartement, garage, terrain, etc.) : vous devez toujours payer les droits de donation.

Vous devez d'office faire votre donation chez un notaire.
Le notaire enregistre la donation et vous indique le montant des droits de donation à payer.