Arborescence
Non.
Vous ne pouvez jamais vendre ni louer l'immeuble qui sert de résidence familiale, sans l'accord de l'autre cohabitant légal.
Protection du logement familial
C'est une conséquence de la cohabitation légale : le logement familial est protégé.
Aucune décision ne peut être prise par l'un des cohabitants, sans l'accord de l'autre, pour :
- l'immeuble qui abrite la famille (donc l'immeuble qui sert de logement familial) ;
- des meubles qui s'y trouvent.
Il faut l'accord des 2
Il faut votre accord à tous les 2 pour :
- mettre cet immeuble en vente ou en location (même si un seul de vous est propriétaire de l'immeuble) ;
- mettre fin au contrat de bail :
- vous devez tous les 2 signer le préavis ;
ou - le recevoir tous les 2 du propriétaire ;
ou - être tous les 2 concernés par un jugement du juge de paix.
- vous devez tous les 2 signer le préavis ;
Annuler la décision prise par 1 seul
Si l'un des cohabitants légaux décide sans l'accord de l'autre, l'autre peut demander au tribunal de la famille d'annuler cette décision.
Fin de la cohabitation légale
Cette protection du logement familial s'arrête dès que la cohabitation légale prend fin.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Comment mettre fin à la cohabitation légale ?
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