Arborescence
Non.
Vous ne pouvez jamais vendre ni louer l'immeuble qui sert de résidence familiale, sans l'accord de l'autre cohabitant légal.
C'est une conséquence de la cohabitation légale : le logement familial est protégé.
Aucune décision ne peut être prise par l'un des cohabitants, sans l'accord de l'autre, concernant :
- l'immeuble qui abrite la famille;
- des meubles qui s'y trouvent.
Donc, il faut votre accord des 2 pour :
- mettre cet immeuble en vente ou en location (même si un seul de vous est propriétaire de l'immeuble);
- mettre fin au contrat de bail :
- vous devez tous les 2 signer le préavis ;
ou - le recevoir tous les 2 du propriétaire ;
ou - être tous les 2 concernés par un jugement du juge de paix.
- vous devez tous les 2 signer le préavis ;
Si l'un des cohabitants légaux décide sans l'accord de l'autre, l'autre peut demander au tribunal de la famille d'annuler cette décision.
Cette protection prend fin dès qu'il est mis fin à la cohabitation légale.
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