Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique si votre logement est situé en région bruxelloise.
Les 19 communes de la région bruxelloise sont : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-ville (Bruxelles, Laeken, Neder-Over-Hembeek, Haren), Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, et Woluwe-Saint-Pierre.
Vous pouvez toujours mettre fin à votre contrat de bail de commun accord : à tout moment.
Mettez votre accord dans un écrit signé et daté par vous et par votre propriétaire.
C'est important d'avoir une preuve de votre accord.
Pensez à préciser dans cet écrit :
- la date exacte de fin de votre contrat de bail étudiant ;
- la date de l'état des lieux de sortie ;
- qui récupère la garantie locative;
- si l'un de vous doit payer une indemnité de rupture.
Indiquez que "les parties sont quittes et libres de toutes obligations l'une envers l'autre", si, quand vous signez votre accord :
- chacun a rempli toutes ses obligations ;
- et le kot est en bon état.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :