Avant d’aller plus loin

Cette fiche s’applique si votre logement est situé en région bruxelloise.

Les 19 communes de la région bruxelloise sont : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-ville (Bruxelles, Laeken, Neder-Over-Hembeek, Haren), Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, et Woluwe-Saint-Pierre.

Vous pouvez toujours mettre fin à votre contrat de bail de commun accord : à tout moment.

Mettez votre accord dans un écrit signé et daté par vous et par votre propriétaire.

C'est important d'avoir une preuve de votre accord.

Pensez à préciser dans cet écrit :

  • la date exacte de fin de votre contrat de bail étudiant ;
  • la date de l'état des lieux de sortie ;
  • qui récupère la garantie locative;
  • si l'un de vous doit payer une indemnité de rupture.

Indiquez que "les parties sont quittes et libres de toutes obligations l'une envers l'autre", si, quand vous signez votre accord :

  • chacun a rempli toutes ses obligations ;
  • et le kot est en bon état.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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