Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Vous devez introduire votre demande en divorce par une requête au tribunal de la famille. 

Requête

Vous trouverez un exemple de requête dans la rubrique "documents-types".

C'est un exemple, pas un modèle obligatoire.

Attention, certains greffes ont des modèles spécifiques de requête, qu'il suffit de compléter.

Ces modèles sont parfois différents :

• d'un arrondissement judiciaire à l'autre ;
• et d'une situation à l'autre (ex : divorce avec ou sans enfants mineurs). 

Informez-vous au greffe du tribunal de la famille.

Dans la requête, vous devez indiquer si vous êtes séparés depuis plus de 6 mois ou non.

Signée

La requête doit être signée par :

• vous 2 (donc vous et votre ex-conjoint) ;
  
  ou
• un avocat ;
  
  ou
• un notaire.

Au greffe du tribunal de la famille

Vous pouvez transmettre votre requête au greffe du tribunal de la famille :

• en la déposant sur place en mains propres ;
  
  ou
• par courrier recommandé ;
  
  ou
• en ligne sur e-Deposit ;
  
  ou
• en ligne sur DPA-Deposit par l'intermédiaire de l'avocat.

Frais à payer

Vous devez payer la contribution au fonds d'aide juridique.

Pour connaître les montants à payer, voyez la fiche Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?

Vous payerez d'autres frais à la fin de la procédure, comme le droit de mise au rôle.

Audience

Vous serez ensuite convoqués pour une audience devant le juge.

Le juge vérifie que la désunion est irrémédiable, et décide des conséquences du divorce (partage des biens, hébergement des enfants, pension alimentaire, etc.).

Vous pouvez vous mettre d'accord sur certaines choses, et demander au juge d'acter votre accord.

Votre accord fait alors partie du jugement de divorce.

Le juge décide pour les autres points sur lesquels vous n'êtes pas d'accord.