Arborescence
Vous devez introduire votre demande en divorce par une requête au tribunal de la famille. Vous trouvez un exemple de requête dans la rubrique "documents-types". C'est un exemple, pas un modèle obligatoire.
La requête doit être signée par :
- vous 2 ;
ou - un avocat ;
ou - un notaire.
Vous pouvez transmettre votre requête au greffe du tribunal de la famille :
- en la déposant sur place en mains propres ;
ou - par courrier recommandé ;
ou - en ligne via e-Deposit ;
ou - en ligne via DPA-Deposit par l'intermédiaire de l'avocat.
Vous devez payer la contribution au fonds d'aide juridique.
Pour connaître les montants à payer, voyez la fiche "Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice?".
Attention, certains greffes ont des modèles spécifiques de requête, qu'il suffit de compléter. Ces modèles peuvent différer d'un arrondissement judiciaire à l'autre, et d'une situation à l'autre (ex: divorce avec ou sans enfants mineurs). Informez-vous auprès du greffe du tribunal de la famille.
Dans la requête, vous devez indiquer si vous êtes séparés depuis plus de 6 mois ou non.
Vous serez ensuite convoqués pour une audience devant le juge.
Le juge vérifie que la désunion est irrémédiable, et décide des conséquences du divorce (partage des biens, hébergement des enfants, paiement d'une pension alimentaire, etc.).
Vous pouvez vous mettre d'accord sur certaines choses, et demander au juge d'acter votre accord. Votre accord fait alors partie du jugement de divorce.
Le juge tranche les autres points sur lesquels vous n'êtes pas d'accord.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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