Arborescence
Vous bénéficiez d'une réduction d’impôt de 40% pour les primes payées pour votre assurance protection juridique. La réduction d’impôt s’appliquera pour la première fois lors de l'exercice d'imposition 2022 (revenus 2021) et 2023 (revenus 2022).
Par exemple, si entre septembre et décembre 2022 vous avez payez un total de 100 EUR de primes pour votre assurance protection juridique, vous aurez une réduction d’impôts de 40 EUR en 2023.
Les primes payées prises en compte pour la réduction sont plafonnées à :
- 310 EUR pour les exercices d'impositions 2022, 2023 et 2024 ;
- 320 EUR pour l'exercice d'imposition 2025.
Ce montant n'est pas indexé chaque année. Donc en 2022, la réduction d’impôts maximale que vous pouvez obtenir est 124 EUR.
L’assurance protection juridique couvre les frais que vous devez payer pour défendre vos intérêts en cas de conflit. Par exemple, un conflit familial, ou un conflit avec votre employeur. L’assurance intervient aussi bien dans le cadre d’une conciliation ou d’une médiation que pour une procédure en justice. Elle couvre notamment les frais d’avocat et les frais liés à la procédure en justice (intervention d’un expert, d’un huissier, etc.).
Attention, le contrat d’assurances protection juridique peut exclure de la couverture certains conflits, ou des catégories de conflits. Par exemple, le contrat peut prévoir que votre premier divorce est couvert, mais pas les suivants. De plus, les montants couverts par l’assurance sont plafonnés, notamment pour les frais d’avocat.
Souvent, vous bénéficiez d’une assurance protection juridique comme complément à une autre assurance. Par exemple, une assurance protection juridique liée à votre assurance incendie. Cette assurance intervient uniquement pour les frais des conflits lié à un évènement couvert par l’assurance incendie. Ce type d’assurance protection juridique complémentaire ne remplit pas les conditions pour obtenir la réduction d’impôts.
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, votre contrat d’assurance protection juridique doit répondre à de nombreuses conditions. Heureusement pour vous, votre contrat d’assurance doit mentionner clairement qu’il remplit toutes les conditions vous permettant d’obtenir la réduction d’impôts. Si votre contrat prévoit cette mention, il s’agit d’un engagement de votre assureur de respecter ces conditions, même si le contrat prévoit des clauses contraires.
Pour remplir votre déclaration fiscale, votre compagnie d’assurance vous donnera une attestation annuelle reprenant le montant des primes payés.
- Mentionnez le montant des primes versées (limité à 310 euros pour l'exercice d'imposition 2024) au cadre X (Dépenses donnant droit à des réductions d’impôt), au code 1344 ou 2344.
- Si vous remplissez votre déclaration fiscale via MyMinfin, les cases de votre déclaration concernant cette réduction seront préremplies.
- Si vous recevez une proposition de déclaration simplifiée, vérifiez que le montant des primes versées (limité à 310 euros pour l'exercice d'imposition 2024) est bien repris au code 1344 ou 2344. Si vous constatez que vos données sont incorrectes ou incomplètes, vous devez les modifier dans MyMinfin (Tax-on-web).
Pour en savoir plus sur le contenu de l’assurance protection juridique, renseignez-vous auprès de votre compagnie d’assurance ou de votre courtier.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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