Quelles conditions pour avoir une adresse de référence au CPAS ?

Votre demande d'adresse de référence est une demande d'aide sociale.

Vous devez remplir 2 conditions : 

• ne pas avoir ou ne plus avoir un logement à cause d'un manque de ressources suffisantes ;
   
• ne plus être inscrit dans les registres de la population, ce qui vous prive de vos droits sociaux. 

Le CPAS fait une enquête sociale pour vérifier votre situation concrète.

1. Vous êtes en manque de ressources suffisantes

La loi ne précise pas ce que signifie "manquer de ressources suffisantes".

Le CPAS vérifie si votre situation financière vous empêche d'avoir un logement.

Par exemple, vous n'avez pas de logement si vous vivez :

• dans la rue ;
• temporairement dans une maison d'accueil ;
• etc.

2. Vous n'êtes plus inscrit dans les registres

Le CPAS va vérifier votre inscription dans les registres de la population. Si vous n'êtes plus inscrit dans les registres de la population, vous risquez d'être privé de vos droits sociaux (mutuelle, chômage, etc), d'une carte d'identité valide, de ne plus recevoir vos courriers, etc. 

Dans ce cas, le CPAS va vous donner une attestation prouvant que vous remplissez les 2 conditions. Avec cette attestation, vous devez vous rendre à la commune du CPAS qui va vous inscrire en adresse de référence au CPAS.

Attention, de nombreux aspects pratiques doivent encore être réglés par le SPP Intégration sociale et le SPF Intérieur.