Arborescence
Le juge du tribunal de la famille peut prendre des mesures urgentes et provisoires pour organiser votre séparation.
Pour vous, vos enfants et vos biens
Ces mesures peuvent concerner tous les aspects: vos relations personnelles, vos biens et vos enfants.
Par exemple, il peut décider:
- qui garde les enfants quand (hébergement des enfants) et qui paie éventuellement une contribution alimentaire;
- qui reste habiter dans le logement familial ;
- qui peut continuer à utiliser la voiture commune ;
- qui paie tel crédit ou telle dette ;
- etc.
Vous devez demander
Pour pouvoir obtenir une mesure du juge, il faut le demander expressément quand vous introduisez votre demande.
Vous devez donc indiquer dans votre demande tous les aspects de votre séparation pour lesquels vous demandez au juge de décider.
Mesures provisoires
Ces mesures sont provisoires.
- Elles prendront fin quand vous ferez une déclaration de fin de cohabitation légale, si vous n'avez pas encore fait cette déclaration quand vous demandez ces mesures.
- Si vous (ou votre ex) avez déjà fait cette déclaration, le juge fixe la durée de validité des mesures.
Attention, pour les enfants, les mesures continuent jusqu'à ce qu'un juge prenne une nouvelle décision.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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