Avant d’aller plus loin

Cette fiche ne concerne pas:

  • les demandeurs de protection internationale qui n'ont pas d'attestation d'immatriculation.
    Certains demandeurs de protection internationale ont une 'annexe'.

    Vous trouverez plus d'informations dans la fiche 'J'ai demandé la protection internationale et j'ai une 'annexe': qui peut m'aider à payer mes soins de santé?'

     

  • les personnes qui :
    • sont reconnues comme réfugiés ou ont obtenu la protection subisidiaire;

      et

    • ont toujours leur Attestation d'Immatriculation en attendant leur carte électronique A.
      Ces personnes peuvent déjà s'inscrire à la mutuelle en Belgique.

 attestation d'immatriculation rectoattestation d'immatriculation

Fedasil (l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile) ou le CPAS

Pendant l'examen de votre demande de protection internationale, vous avez droit à une aide matérielle. Cette aide matérielle comprend aussi une aide médicale.
Les frais médicaux sont payés par Fedasil ou par le CPAS, suivant le lieu où vous résidez. Vous ne pouvez pas choisir le lieu. c'est un lieu obligatoire d'inscription désigné par Fedasil (code 207).

  • Si vous résidez dans un centre d'accueil collectif, vous pouvez être soigné par :

    • le médecin du centre ;
      ou

    • un médecin désigné par le centre.

      Ces médecins peuvent vous diriger vers un médecin spécialiste, si besoin.

      Attention : si vous allez voir un autre médecin, vous devez vous-même payer les frais. 
      Fedasil paye uniquement les frais pour les médecins du centre et les médecins désignés par le centre.
       

  • Si vous résidez dans un centre d'accueil individuel, vous pouvez être soigné par :

    • le médecin de votre choix ;
      ou

    • un médecin de la liste des prestataires de soins du CPAS responsable de votre centre d'accueil.

       

  • Si vous ne résidez pas dans le centre d'accueil que Fedasil a désigné (code 207-no show): vous devez compléter un document appelé réquisitoire.

    Vous pouvez demander le réquisitoire en ligne, sur le site de Fedasil.
    Le réquisitoire prouve que Fedasil paye vos soins.

    Vous devez demander le réquisitoire avant d'aller chez le médecin.
    Si vous ne pouvez pas demander le réquisitoire avant de recevoir les soins, votre médecin doit joindre un certificat à sa facture.
    Ce certificat doit prouver que vos soins sont nécessaires.

     

  • Si vous pas n'avez pas de code 207 parce que Fedasil ne vous a jamais donné un code ou l'a supprimé, vous ne pouvez pas recevoir des soins de santé dans un centre.

    Vous pouvez être aidé pour payer vos soins de santé par un autre intervenant, selon votre situation.

    Voici quelques exemples.

    • Si Fedasil ne vous a pas attribué de code 207 parce qu'il n'y a pas de place, vous avez droit à une aide sociale du CPAS.
      Attention, pendant la crise de l'accueil, certaines personnes ne reçoivent pas de place dans un centre. Pourtant, il ne reçoivent pas une aide du CPAS, mais uniquement une aide médicale payée par Fedasil. 
       

    • Si vous travaillez, vous pouvez vous inscrire à la mutuelle.
       

Dans certaines situations, Fedasil, le CPAS ou la mutuelle peuvent demander à un autre intervenant de rembourser les frais qu'ils ont payé pour vos soins de santé.

  • l’assureur d’un conducteur qui a causé un accident de voiture ;

  • l’assurance scolaire

  • etc.

  • Par exemple :

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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