Qu'est-ce que la règle de la continuité de compétence du CPAS pour les étudiants ?

La règle de continuité de compétence du CPAS pour les étudiants veut dire que le CPAS reste compétent pour toute la durée ininterrompue des études de l'étudiant.

La règle de continuité de compétence s'applique si l'étudiant remplit 3 conditions au moment de sa demande.

1. Suivre des études de plein exercice ou des études assimilées dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés.
    
2. Etre domicilié (c'est-à-dire inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population ou des étrangers).

   Si l'étudiant a une adresse de référence, s'il est radié, ou s'il est inscrit au registre d'attente, il ne remplit pas la condition.
    

3. Avoir :
   • plus de 18 ans ;
     ou 
   • moins de 18 ans et être émancipé.

Le SPP Intégration sociale dit que l'étudiant doit avoir moins de 25 ans. Mais cette condition est considérée comme illégale.

Le CPAS reste compétent même si l'étudiant :

• change de domicile en cours de ses études ;
• est en cours de changement de domicile au moment de sa demande.

Les études de plein exercice sont celles qui ont lieu dans une :

• école secondaire ;
• haute école ;
• université.

Mais certaines études sont assimilées à des études de plein exercice :

• une école secondaire en alternance (CEFA - Communauté française) et le "Deeltijds beroepssecundair onderwijs" (Communauté flamande) ;
• les contrats d’apprentissage des classes moyennes ;
• les formations de jour organisées par l’enseignement de promotion sociale qui permettent d'obtenir un diplôme ;
• les formations en alternance (certaines formations IFAPME, EFP)

Ne sont donc pas considérés comme enseignement de plein exercice :

• les cours du soir ;
• l’enseignement de promotion sociale organisé en soirée ou qui ne permet pas d'obtenir un diplôme ;
• les cours par correspondance ;
• les cours suivis en élève libre ;
• les formations qualifiantes (FOREM, ACTIRIS, VDAB, etc.) ;
• la formation de chef d'entreprise.

Attention, la règle de continuité de compétence s'applique jusqu'à ce que l'étudiant interrompt ses études.
Pour plus d'informations sur "la durée ininterrompue des études", voyez la fiche "Que veut dire "durée ininterrompue des études" pour la compétence du CPAS ?".

Pour plus d'informations, voyez le :

• site du SPP Intégration sociale ;

• Guide pratique : les règles de compétence territoriale des CPAS dans les documents types ci-dessous.