Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique si votre logement est situé en région bruxelloise.
Les 19 communes de la région bruxelloise sont : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-ville (Bruxelles, Laeken, Neder-Over-Hembeek, Haren), Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, et Woluwe-Saint-Pierre.
Votre bail est un bail étudiant s'il remplit toutes ces conditions :
- vous avez choisi ce contrat avec le propriétaire, et c'est écrit dans le contrat ;
- vous prouvez que vous êtes étudiant dans le secondaire ou le supérieur ;
- la durée du bail est de maximum 12 mois ;
- le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018.
Prouver que vous êtes étudiant
Vous devez donner au propriétaire une attestation d'inscription régulière :
- dans un établissement d'études secondaires ou supérieures;
ou - pour le jury central.
Vous devez être inscrit pour :
- toute la durée du contrat de bail ;
- ou une partie importante du contrat de bail.
Vous devez donner cette attestation au propriétaire au moment de signer le contrat de bail.
Pas encore inscrit ?
Si vous n'avez pas encore l'attestation au moment de signer, vous pouvez donner au propriétaire :
- une copie de votre demande d'inscription ;
ou - une attestation sur l'honneur que vous avez fait une demande d'inscription.
Vous devez donner l'attestation d'inscription au plus tard 2 mois après être entré dans le kot.
Si votre bail étudiant est prolongé
Vous devez à nouveau prouver votre inscription 1 mois avant la prolongation de votre contrat de bail étudiant.
Vous pouvez aussi donner :
- une copie de votre demande d'inscription ;
ou - une attestation sur l'honneur que vous avez fait une demande d'inscription.
Vous devrez donner l'attestation d'inscription au plus tard 2 mois après la prolongation.
Contrat signé par une autre personne
Une autre personne peut signer le contrat de bail étudiant pour vous.
Par exemple, vos parents.
Vous devez quand même prouver que vous êtes étudiant dans le secondaire ou le supérieur.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image