Arborescence
Le juge de paix peut mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne à tout moment.
La mesure d'administration de biens et/ou de la personne n'est jamais prise à titre définitif.
Le juge de paix peut y mettre fin:
soit de sa propre initiative, s’il constate, par exemple lors d'un entretien, que la mesure n’est plus justifiée;
soit à la demande :
de la personne protégée ;
de sa…
La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour visualiser la réponse complète :
Connectez-vous
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image