Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?

Il faut le demander au juge de paix.

Il peut mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne à tout moment. 

La mesure d'administration de biens et/ou de la personne n'est jamais définitive.

Demande ou initiative du juge

Le juge de paix peut y mettre fin :

• d' initiative, s’il constate que la mesure n’est plus justifiée (par exemple lors d'un entretien avec la personne protégée) ;
  
  ou
• à la demande :
  • de la personne protégée ;
  • de sa personne de confiance ;
  • de son administrateur de biens et/ou de la personne ;
  • du Procureur du Roi ;
  • de toute personne intéressée.

Justifier la demande

La demande doit justifier pourquoi une mesure de protection n'est plus nécessaire.

Si la mesure avait été ordonnée sur base de l’état de santé de la personne, il faut joindre à la demande un certificat médical circonstancié datant de moins de 15 jours.

Ce certificat décrit l'état de santé actuel de la personne. 

Comment demander ?

La demande doit être adressée au juge de paix par le registre central de la protection des personnes.

Si vous avez des difficultés pour vous connecter au registre central, contactez le greffe de votre justice de paix.

Il y a des ordinateurs dans chaque justice de paix, pour que le greffier puisse vous aider à introduire votre demande sur le registre central. 

Comment décide le juge ?

Le juge de paix vérifie si la mesure de protection est toujours nécessaire.

Le juge de paix entend toujours :

• la personne protégée ;
• et son administrateur.

Il entend aussi la personne de confiance, s'il y en a une.