Puis-je demander de diminuer le loyer pendant le bail ? (Bruxelles)

Vous pouvez demander une révision du loyer, à certaines conditions.

Demander avant la fin d'un triennat

Vous pouvez demander la révision du loyer uniquement entre le 9^ème et le 6^ème mois avant la fin d’un triennat. 

Exemples :

• Si la fin du triennat est le 31 décembre, vous pouvez demander de réviser le loyer entre le 1^er avril et 30 juin.
   
• Si la fin du triennat en cours est le 31 janvier, vous pouvez demander de réviser le loyer entre le 1^er mai et 31 juillet.

Accord du propriétaire ou juge de paix

• Pas besoin du juge de paix si votre propriétaire est d'accord :
  • de réviser le loyer ;
  • et sur le montant du nouveau loyer.
    Votre propriétaire doit donner son accord entre le 9^ème et le 6^ème mois avant la fin d’un triennat. 
• Si votre propriétaire n'est pas d'accord, vous pouvez demander au juge de paix de décider de réviser le loyer.

  Vous devez le demander entre le 6^ème et le 3^ème mois avant la fin du triennat.

  Exemples :

  • Si la fin du triennat est le 31 décembre, vous devez le demander au juge de paix entre le 1^er juillet et le 30 septembre.
  • Si la fin du triennat est le 31 janvier, vous devez le demander au juge de paix entre le 1^er août et 31 octobre.

Vous devez le demander au juge de paix du lieu où se trouve le logement.
Pour obtenir les coordonnées du juge de paix concerné, voyez le site de la compétence territoriale.

Diminution de la valeur locative

Le juge de paix peut décider de réviser le loyer, si vous prouvez que la valeur locative normale du logement a diminué :

• de 20 % au moins par rapport au loyer que vous payez au moment de votre demande ;
   
• à cause de circonstances nouvelles : qui n’auraient pas pu être prévues au moment de signer le contrat de bail.
  Par exemple :
  • dégradation du quartier ;
  • persistance de travaux publics importants et perturbateurs ;
  • détérioration de l'immeuble ;
  • etc.

Loyer révisé

Le juge de paix fixe le montant du nouveau loyer, en tenant compte des intérêts de chacun. 

Vous devez payer ce loyer révisé dès le 1^er jour du triennat suivant.

Si la procédure devant le juge de paix n’est pas terminée à ce moment, vous devrez payer le loyer révisé rétroactivement, dès le premier jour du triennat suivant.