Arborescence
Non.
Pas d'obligation de vivre ensemble
Il n'y a pas de devoir de cohabitation pour les cohabitants légaux.
C'est uniquement au jour de la déclaration de cohabitation légale, que vous devez habiter à la même adresse.
Ensuite, vous n'êtes plus obligés d'habiter ensemble et vous pouvez habiter séparément.
Fin de la cohabitation légale
La cohabitation légale ne prend pas fin automatiquement si vous habitez séparément.
Même si vous vous domiciliez à des adresses différentes.
Même si vous vous domiciliez à des adresses différentes.
Si vous voulez y mettre fin, vous devez faire une déclaration de fin de cohabitation légale à la commune.
Vous pouvez faire cette déclaration ensemble ou seul(e).
- Si vous la faites ensemble à la commune, vous mettez fin ensemble à la cohabitation légale.
Cette déclaration de cessation est gratuite dans certaines communes, payante dans d'autres (environ 20 EUR en général).
- Si l'un de vous fait cette déclaration de fin de cohabitation seul(e), l’officier de l’état civil doit demander à un huissier de justice de la signifier à l'autre cohabitant.
L'intervention du huissier de justice coûte entre 200 et 300 EUR, à payer par celui qui fait la déclaration de fin.
La cohabitation légale prend fin au moment où la commune indique votre déclaration de fin dans le registre de la population.
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