Arborescence
Non. Il n'y a pas de devoir de cohabitation pour les cohabitants légaux.
C'est uniquement au jour de la déclaration de cohabitation légale, vous devez habiter à la même adresse.
Ensuite, vous n'êtes plus obligés d'habiter ensemble et vous pouvez habiter séparément.
Attention, si vous habitez séparément, la cohabitation légale ne cesse pas automatiquement. Même si vous vous domiciliez à des adresses différentes.
Si vous voulez y mettre fin, vous devez faire une déclaration de fin de cohabitation légale à la commune.
Vous pouvez faire cette déclaration soit ensemble, soit seul.
- Si vous la faites ensemble à la commune, vous mettez fin ensemble à la cohabitation légale. Cette déclaration de cessation est gratuite dans certaines communes, payante dans d'autres (son coût ne dépasse généralement pas une vingtaine d'euros).
- Si l'un de vous fait cette déclaration de fin de cohabitation seul, l’officier de l’état civil doit demander à un huissier de justice de la signifier à l'autre cohabitant. L'intervention du huissier de justice coûte entre 200 et 300 EUR, à payer par celui qui effectue la déclaration.
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