Arborescence
Non, sauf si vous êtes en libération ou en surveillance électronique.
Pas de Grapa en prison
Vous ne recevez pas votre Grapa si vous êtes en :
- détention en prison ;
- détention préventive ;
- permission de sortie ;
- congé pénitentiaire ;
- détention limitée.
Le paiement de votre Grapa est suspendu à partir du mois qui suit l'emprisonnement.
Le paiement de votre Grapa reprend le mois suivant votre libération.
Libération ou surveillance électronique
Par contre, vous gardez votre Grapa si vous êtes en :
- libération conditionnelle ;
- libération provisoire ;
- surveillance électronique.
Récupérer après la détention préventive
Vous pouvez récupérer les allocations que vous n'avez pas reçues pendant la détention préventive, si vous prouvez que :
- vous avez été acquitté ;
ou - il y a eu une décision de non-lieu (fin des poursuites) ou de mise hors cause.
Plus d'infos
Voyez le site du Service Fédéral des Pensions.
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