Ai-je droit à ma Grapa si je suis en prison ?

Non.  

Vous ne recevez pas votre Grapa si vous êtes en : 

• détention en prison ; 
• détention préventive ; 
• permission de sortie ; 
• congé pénitentiaire ; 
• détention limitée. 

Le paiement de votre Grapa est suspendu à partir du mois qui suit l'emprisonnement.

Le paiement de votre Grapa reprend le mois suivant votre libération.

Vous pouvez récupérer les allocations que vous n'avez pas reçues pendant la détention préventive, si vous prouvez que : 

• vous avez été acquitté ; 
  ou
• il y a eu une décision de non-lieu (fin des poursuites) ou de mise hors cause. 

Par contre, vous gardez votre Grapa si vous êtes en : 

• libération conditionnelle ; 
• libération provisoire ; 
• surveillance électronique. 

Pour plus d'informations, voyez le site du Service Fédéral des Pensions.