Arborescence
Non.
Vous ne recevez pas votre Grapa si vous êtes en :
- détention ;
- détention préventive ;
- permission de sortie ;
- congé pénitentiaire ;
- détention limitée.
Vous pouvez récupérer les allocations que vous n'avez pas reçues pendant la détention préventive, si vous prouvez que :
- vous avez été acquitté ; ou
- il y a eu une décision de non-lieu (fin des poursuites) ou de mise hors cause.
Par contre, vous gardez votre Grapa si vous êtes en :
- libération conditionnelle ;
- libération provisoire ;
- surveillance électronique.
Pour plus d'informations, voyez le site du Service fédéral des Pensions.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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