Quelles conséquences pour la maison achetée ensemble si on se sépare quand on est cohabitants légaux ?

Si vous avez acheté une maison ensemble, vous êtes en indivision sur ce logement.

Si vous vous séparez, vous n'êtes pas obligés de rester ensemble propriétaires (copropriétaires). 

Vous avez plusieurs possibilités.

Un de vous rachète la part de l’autre

Vous devez  obligatoirement passer devant un notaire pour signer un acte de cession.

Chez le notaire

Vous devez fixer la valeur de la part vendue à l'autre.
Le notaire peut vous y aider.
Vous pouvez aussi demander une expertise du logement.

Vous devez payer :

• des frais de notaire ;
• et des droits d’enregistrement (1 % sur la valeur totale du bien). 

Si vous avez un crédit hypothécaire toujours en cours, la banque doit autoriser celui qui vend sa part à se désolidariser du prêt.
C'est à dire à le "libérer" du prêt, pour ne plus devoir le rembourser.

La banque peut demander des garanties supplémentaires (par exemple qu’une personne se porte caution).

Qui a la priorité ?

L'un de vous peut avoir la priorité pour garder la propriété du logement.
C'est ce qu'on appelle l'attribution préférentielle.

Vous pouvez la demander au notaire ou au juge de la famille.

Le notaire ou le juge décide selon plusieurs critères.
Voici quelques exemples.

• La situation financière : la personne qui demande le logement a-t-elle les moyens de racheter la part de l’autre ?

• L’intérêt des enfants : les enfants vivent-ils principalement chez cette personne ?

• Des raisons personnelles ou professionnelles :

  • le logement appartenait-il à la famille d’un de vous ?

  • l’un de vous exerce-t-il son activité professionnelle dans le logement ?

En cas de violences

Vous pouvez toujours avoir l’attribution préférentielle du logement familial quand votre ex a commis certaines infractions, par exemple un viol ou des violences conjugales. 

Vous pouvez demander l'attribution préférentielle dans 2 cas.

• Après une condamnation pénale de votre ex-cohabitant légal, auteur des violences.
   
• Après une procédure de "médiation et mesures".
  C'est une procédure imposée par le procureur du Roi.
  Si elle aboutit, l'auteur des violences doit respecter des mesures, mais il n'y a pas de procès pénal et il n'est donc pas condamné.

Vous vendez la maison

La vente peut se faire :

• de gré à gré, entre acheteur et vendeur (vente de gré à gré) ;
• ou avec une agence immobilière ;
• ou en vente publique.

A vous de choisir.

Vous devez vous mettre d'accord pour fixer le prix de vente.
Un notaire ou un expert immobilier peut vous y aider. 

Le prix de vente sert à rembourser le solde restant dû du crédit hypothécaire.
Ce qui reste est ensuite réparti entre vous.

Si l’un d’entre vous avait fait un apport personnel au moment de la vente, ou s’il a payé seul le crédit hypothécaire, il peut demander à l'autre de lui rembourser. 

Si vous n'êtes pas d’accord

Vous devez alors introduire une procédure de « sortie judiciaire d’indivision », au tribunal de la famille.

La maison sera mis en vente, et le prix de vente sera réparti entre vous. 

Cette procédure est longue et couteuse. 
Essayez donc de trouver un accord pour éviter cette procédure et les frais.

Un médiateur, un notaire ou un avocat peut vous aider à trouver une solution amiable et équilibrée.