Puis-je rester dans notre maison si mon cohabitant légal décède ?

Oui.

C'est une conséquence de la protection du logement familial des cohabitants légaux.

Protection du logement familial

Logement loué

Si vous étiez locataires, seul ou à 2 : 

• vous héritez du bail du logement que vous occupiez pendant la cohabitation légale ;
• vous pouvez occuper l'immeuble ;
• vous devez payer les loyers.

Logement en propriété

Si le cohabitant légal décédé était seul propriétaire, ou si vous étiez tous les 2 propriétaires de votre logement, voici les conséquences au décès de votre cohabitant légal.

• Vous avez l'usufruit du logement familial et des meubles qui sont dedans.
  Vous pouvez :
  • continuer à vivre dans ce logement ; 
  • ou le mettre en location et recevoir les loyers.
    Attention, si vous êtes un descendant de votre cohabitant légal, cette protection ne s'applique pas. 
     
• Les héritiers du cohabitant décédé (par exemple ses enfants) reçoivent uniquement la nue-propriété de l'immeuble.
  • Ils reçoivent l'intégralité de cette nue-propriété, si votre cohabitant était seul propriétaire.
  • Ils reçoivent une partie seulement de cette nue-propriété, si vous aviez acheté l'immeuble avec votre cohabitant légal décédé.
    (Vous restez propriétaire de votre partie).
     
• Le nu-propriétaire peut demander de faire :
  • un inventaire des meubles ;
  • un état du logement familial.
     
• Si vous ne voulez ni rester dans les lieux ni mettre ce logement en location, vous pouvez céder vos droits d'usufruitier aux héritiers, contre paiement d'une somme d’argent.
  Vous leur donnez votre usufruit (donc ils deviennent pleins propriétaires).
  En échange, ils vous payent une somme d'argent.
  On appelle cela la "conversion de l'usufruit".

Privé d'usufruit

Votre cohabitant légal décédé peut vous priver de cet usufruit, par testament ou par donation.

Le cohabitant légal n'est pas un héritier réservataire.

Vous pouvez donc être totalement privé de succession, si votre cohabitant légal a fait des donations ou un testament pour d'autres personnes.

Uniquement le logement familial

Vous héritez de cet usufruit uniquement sue le logement familial et les meubles qui sont dedans.

Vous n'avez pas d'usufruit sur :

• les comptes bancaires ;
• ou sur une seconde résidence.

Pour laisser plus que l'usufruit ou le droit au bail au cohabitant légal survivant, il faut rédiger un testament.

Mais il faut respecter la réserve (part revenant automatiquement aux héritiers réservataires).