Arborescence
Non.
Le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant la date prévue.
2 exceptions.
Rupture de commun accord
Vous pouvez toujours discuter avec votre propriétaire pour mettre fin au contrat de bail de commun accord.
Si vous trouvez un accord, mettez-le par écrit.
Faute du locataire
Votre propriétaire peut demander au juge de paix de mettre fin au bail, si vous ne remplissez pas vos obligations.
Notamment payer le loyer, entretenir le kot, etc..
On appelle ça la résolution pour inexécution fautive.
Votre manquement doit être suffisamment grave pour justifier la fin au contrat de bail.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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