Non.
Le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant la date prévue.

2 exceptions.

Rupture de commun accord

Vous pouvez toujours discuter avec votre propriétaire pour mettre fin au contrat de bail de commun accord.

Si vous trouvez un accord, mettez-le par écrit.

Faute du locataire

Votre propriétaire peut demander au juge de paix de mettre fin au bail, si vous ne remplissez pas vos obligations.
Notamment payer le loyer, entretenir le kot, etc..

On appelle ça la résolution pour inexécution fautive.

Votre manquement doit être suffisamment grave pour justifier la fin au contrat de bail.

Posez directement vos questions à notre équipe

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire