C'est le SPF Finances qui va alors prendre en charge les honoraires du médiateur de dettes.

Il faut distinguer trois situations :

  1. Si vous n’avez aucune remise de dettes, le SPF n’interviendra pas et vous devrez payer les honoraires, émoluments et frais du médiateur. Ils sont payés par préférence sur le solde disponible du compte de la médiation.
  2. Si vous obtenez une remise partielle de dettes, le juge mettra tout ou une partie des frais à charge du SPF si vos ressources ne permettent pas de les régler dans un délai raisonnable. Le juge doit motiver sa décision.
  3. Si vous obtenez une remise totale de dettes, les frais de la médiation seront mis, d’office, à charge du SPF.

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