Arborescence
Avant d’aller plus loin
Attention, cette fiche ne concerne que les congés de paternité des travailleurs salariés.
Les règles ne sont pas les mêmes pour les travailleurs du secteur public (fonctionnaires), ni pour les travailleurs indépendants.
Officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.
Uniquement pour une raison étrangère à votre congé de paternité.
Votre employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre congé de paternité.
Vous êtes protégé contre le licenciement pendant votre congé de paternité.
Cette protection :
- commence à partir du moment où vous avertissez, par écrit, votre employeur de votre souhait de prendre votre congé et au plus tard le 1er jour du congé de paternité ;
- et dure jusqu’à 5 mois après l'accouchement de la maman.
Votre employeur ne peut pas non plus prendre la décision de vous licencier pendant cette période.
Pendant cette période, votre employeur ne peut pas vous licencier, sauf pour un motif étranger au congé de paternité.
Votre employeur doit prouver par écrit que le motif du licenciement est étranger au congé de paternité.
S’il ne peut pas le prouver, il doit vous payer :
- une indemnité de 6 mois de rémunération brute ;
- et une indemnité compensatoire de préavis.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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