Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique aux travailleurs du secteur privé.
Les chômeurs n'ont pas droit au congé de paternité.
Officiellement, le congé de paternité s'appelle le congé de naissance car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.
Oui, mais uniquement pour une raison étrangère à votre congé de paternité.
Votre employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre congé de paternité.
Mais il peut vous licencier pour une raison étrangère à votre congé de paternité, à condition de respecter les autres conditions du licenciement.
Durée de la protection
Cette protection :
- commence à partir du moment où vous avertissez, par écrit, votre employeur de votre souhait de prendre votre congé de paternité et au plus tard le 1er jour du congé de paternité ;
- dure jusqu’à 5 mois après l'accouchement de la maman.
Votre employeur ne peut pas non plus prendre la décision de vous licencier pendant cette période. Il ne peut pas préparer votre licenciement pendant cette période.
Explication
Vous pouvez demander à votre employeur de vous expliquer par écrit pourquoi il vous licencie.
Votre employeur doit prouver par écrit que la raison du licenciement est étrangère à votre congé de paternité.
Indemnité
Si votre employeur n'arrivez pas à prouver que votre licenciement n'est pas lié à votre congé de paternité, il doit vous payer :
- une indemnité de 6 mois de rémunération brute ;
- et une indemnité compensatoire de préavis.
Non renouvellement CDD ou contrat de travail temporaire
Si vous avez droit à un congé de paternité et que votre employeur ne renouvelle pas votre CDD ou votre contrat pour un travail temporaire, ce non-renouvellement est présumé être lié à votre congé de paternité, si votre employeur sait que vous souhaitez prendre un congé de paternité.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous expliquer par écrit pourquoi il ne renouvelle pas votre contrat. Il doit vous prouver que le non-renouvellement de votre contrat n'est pas lié à votre congé de paternité.
Si votre employeur ne s'explique pas ou si le non-renouvellement est lié à votre congé de paternité, il doit vous payer une indemnité égale à 3 mois de rémunération brute.
Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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