Arborescence
L’enquête de salubrité est réalisée :
- par la commune où se situe votre logement, lorsqu'elle a obtenu la compétence pour le faire,
ou - par la Région wallonne, si votre commune n'est pas compétente.
Pour connaître la liste des communes compétentes, cliquez ici.
L'enquête est réalisée à la demande :
- de l'occupant du logement,
- de la commune où se situe le logement mis en cause,
- du propriétaire du logement mis en cause.
Enquête réalisée par la Région wallonne
Le locataire doit envoyer au service Département du logement de la Région wallonne - Service salubrité de la Région wallonne :
- un formulaire spécifique ;
- et fournir une copie de la lettre recommandée par laquelle il a averti le propriétaire des problèmes présents dans le logement ;
- et une copie de l'accusé de réception du dépôt du recommandé à la Poste.
Le Service salubrité de la Région wallonne se charge de l'enquête.
Puis, l'avis d’enquête est communiqué :
- au locataire ;
- au propriétaire du logement concerné ;
- au bourgmestre de la commune où se situe l’immeuble.
Enquête réalisée par la commune
A la demande des communes, elles peuvent obtenir la compétence pour rendre un avis sur les critères de salubrité et de surpeuplement.
Dans ce cas, le locataire ou le propriétaire s'adresse à la commune du lieu du logement concerné pour demander une enquête de salubrité et de surpeuplement.
Il n'y a pas de formalité particulière pour la demande.
Renseignez-vous auprès de votre commune.
L'enquête sera réalisée par un agent communal.
Pour connaître la liste des communes compétentes, cliquez ici.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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