Arborescence

Avant d’aller plus loin

Attention, cette fiche ne s'applique pas si vous êtes domicilié en communauté germanophone. 

Pour plus d'informations, voyez le site de Ostbelgien.

Oui. 

Vous avez 2 possibilités pour essayer de ne pas rembourser l’indu. 

  • Contester la décision de récupération du service APA de votre mutuelle devant le tribunal du travail.  

Vous avez 3 mois à partir de la réception de la lettre recommandée envoyée par le service APA de votre mutuelle pour contester la décision de récupération. 

Pour plus d’informations, voyez notre rubrique “Contester une décision de sécurité sociale”.
 

  • Demander au comité de renonciation de renoncer à récupérer l’indu.  

    Si vous introduisez votre demande dans les 3 mois de la réception de la lettre recommandée envoyée par le service APA de votre mutuelle, la procédure de récupération est suspendue jusqu’à la décision du comité de renonciation. 

    Si vous ne respectez pas le délai de 3 mois, vous pouvez toujours demander au comité de renonciation de renoncer. Mais la procédure de récupération n'est pas suspendue

    Vous devez faire votre demande au service APA de votre mutuelle : 

    • par lettre recommandée ; 

    • en main propre ou lettre simple contre accusé de réception ; 

    • via la plateforme wallonne de sécurité sociale (Wal-protect).

      Motivez et prouvez votre demande. Par exemple, la récupération de l’indu n’est pas possible à cause de circonstances sociales, financières, etc. 

      Vous trouverez les coordonnées du service APA de votre mutuelle sur ce lien.

      Le comité de renonciation peut décider de : 
       

    • ne pas annuler la récupération de l’indu ; 

    • réduire la récupération de l’indu ; 

    • annuler totalement la récupération de l’indu. 

Le service APA de votre mutuelle doit renoncer à récupérer l’indu si : 

  • le montant à récupérer est faible ; 

  • vos revenus sont inférieurs à un certain seuil ; 

  • vous êtes décédé, sauf si le service APA de votre mutuelle doit encore vous verser des APA : il récupère l’indu en gardant vos futures APA. 

Le service APA de votre mutuelle ne renoncer pas à récupérer l’indu si vous avez fraudé ou commis un dol.

Pour plus d’informations, voyez la FAQ sur le site de l’AVIQ

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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