Puis-je demander au service APA de ma mutuelle de ne pas récupérer l'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) que j’ai reçu en trop ? (Wallonie)

Oui. 

Vous avez 2 possibilités pour essayer de ne pas rembourser l’indu. 

Contester la décision du service APA

Vous pouvez contester la décision de récupération du service APA de votre mutuelle au tribunal du travail.  

Vous avez 3 mois à partir de la réception de la lettre recommandée envoyée par le service APA pour contester la décision de récupération. 

Pour plus d’informations, voyez la rubrique Contester une décision de sécurité sociale

Demander de renoncer

Vous pouvez demander au comité de renonciation de renoncer à récupérer l’indu.  

Quand demander ? 

• Si vous le demandez dans les 3 mois à partir de la réception de la lettre recommandée envoyée par le service APA, la procédure de récupération est suspendue jusqu’à la décision du ministre. 
• Si le demandez après 3 mois, la procédure de récupération n'est pas suspendue.

Comment demander ? 

Vous devez le demander au service APA de votre mutuelle : 

• par lettre recommandée ; 

• en main propre ou lettre simple contre accusé de réception ; 

• sur la plateforme wallonne de sécurité sociale (Wal-protect).

Vous devez justifier et prouver votre demande.
Par exemple, la récupération de l’indu n’est pas possible à cause de circonstances sociales, financières, etc. 

Vous trouverez les coordonnées du service APA de votre mutuelle sur ce lien.

Décision

Le comité de renonciation peut décider de : 

• ne pas annuler la récupération de l’indu ; 

• réduire la récupération de l’indu ; 

• annuler totalement la récupération de l’indu. 

Critères de décision

Le service APA de votre mutuelle doit renoncer à récupérer l’indu si : 

• le montant à récupérer est faible ; 

• vos revenus sont inférieurs à un certain seuil ; 

• vous êtes décédé, sauf si le service APA de votre mutuelle doit encore vous verser des APA : il récupère l’indu en gardant vos futures APA. 

Le service APA de votre mutuelle ne renonce pas à récupérer l’indu si vous avez fraudé ou commis un dol.

Plus d’infos

Voyez la FAQ sur le site de l’AVIQ.