Arborescence
Cela dépend.
Vous n’êtes pas étudiant et vous ne séjournez pas dans certains établissements
Si vous n’êtes pas étudiant et que vous ne séjournez pas dans certains établissements (maison de repos, hôpital psychiatrique, maison d’hébergement, etc.), votre CPAS n’est plus compétent si vous déménagez.
Obligations de votre ancien CPAS
Votre CPAS doit :
-
envoyer votre dossier au CPAS de la commune où vous déménagez ;
-
vous avertir par écrit de cette transmission ;
-
expliquer pourquoi il n’est plus compétent pour vous accorder l’aide ;
-
continuer à vous payer l'aide jusqu'à ce qu'il envoie votre dossier au CPAS de la commune où vous déménagez.
Le CPAS a 5 jours calendrier à partir du moment où il est informé que vous déménagez pour faire ces démarches.
Si le CPAS ne respecte pas ses obligations, il doit continuer à vous accorder l’aide.
Il doit vous accorder l'aide tant qu’il n’a pas :
-
envoyé la demande ;
-
expliqué pourquoi il n’est plus compétent.
Obligations du nouveau CPAS
La transmission du dossier au CPAS de la commune où vous déménagez est considérée comme une demande d'aide à ce CPAS.
Vous ne devez pas refaire de demande à ce CPAS.
Le nouveau CPAS compétent doit :
- vous contacter ;
- et faire une enquête sociale.
Vous êtes étudiant ou vous séjournez dans certains établissements
Certaines personnes bénéficient de la règle de continuité de compétence.
Cela veut dire que le CPAS qui leur accorde l’aide reste compétent même si elles changent d'adresse.
C’est le cas des :
-
étudiants ;
-
personnes qui séjournent dans certains établissements (maison de repos, hôpital psychiatrique, maison d’hébergement, etc.).
Il y a des conditions à remplir pour bénéficier de la règle de continuité de compétence.
Pour plus d’informations, voyez nos rubriques :
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