Comment régler mon conflit locatif en conciliation ?

Vous pouvez vous adresser au juge de paix.

Demander au juge de paix

Vous devez introduire une requête en conciliation.

Cette requête est une simple lettre avec :

• vos nom, prénom et adresse ;
• les nom, prénom et adresse de la personne que vous voulez inviter en conciliation ;
• votre problème et votre demande ;
• votre souhait de faire une conciliation.

Vous trouverez 2 modèles de requête en conciliation dans les documents types :

• 1 modèle de requête en conciliation général (par exemple, pour votre conflit de voisinage) ;
• 1 modèle de requête en conciliation pour le contrat de bail (pour votre conflit avec votre propriétaire ou locataire)

Envoyez votre lettre au juge de paix du canton où se trouve le logement.

Pour trouver ses coordonnées, consultez le site de la compétence territoriale.

Gratuit et pas obligatoire

La procédure de conciliation est :

• gratuite ;
   
•  volontaire : l'autre personne n'est pas obligée de :
  • venir ;
    ni
  • trouver un accord avec vous.

Si vous trouvez un accord

Le juge de paix fait un procès-verbal de conciliation, qui explique votre accord.

Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement.

Si l'un de vous ne le respecte pas, l'autre pourra le forcer à le respecter.
Par exemple avec un huissier de justice.

Si vous ne trouvez pas d'accord

Le juge de paix fait un procès-verbal de non-conciliation.

Il fait aussi ce procès-verbal si l'autre personne n'est pas venue en conciliation.