Avant d’aller plus loin

Depuis le 1er octobre 2022, la procédure de trajet de réintégration a été modifiée. Les nouvelles règles s'appliquent aux :

  • procédures de trajet de réintégration en cours ;
  • nouvelles procédure de trajet de réintégration.

Depuis le 28 novembre 2022, la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ne se fait plus via le trajet de réintégration.

Après avoir reçu le formulaire d’évaluation de réintégration du médecin du travail, votre employeur doit analyser si un plan de réintégration est possible. 

Il doit le faire si vous êtes capable de travailler chez lui à un travail adapté ou à un autre travail. 

Il doit donc analyser si un plan de réintégration est possible quand le médecin du travail prend :  

  • une décision A :

    • votre incapacité est temporaire ;
    • vous êtes capable de travailler entretemps chez votre employeur à un travail adapté ou à un autre travail.
  • une décision B :
    • votre incapacité est définitive
    • vous êtes capable de travailler chez votre employeur à un travail adapté ou à un autre travail. 

Il ne doit pas analyser si un plan de réintégration est possible quand le médecin du travail prend une décision C (ce n’est pas le bon moment pour démarrer un trajet de réintégration, pour des raisons médicales).

Pour plus d’informations, voyez la fiche “Comment se passe l’évaluation de réintégration dans la procédure du trajet de réintégration ?”. 

Si le médecin du travail prend une décision B (incapacité définitive), votre employeur doit attendre avant de faire le plan de réintégration. Il doit attendre : 

  • la fin du délai de recours de 21 jours calendrier contre la décision du médecin du travail ; 
  • la décision du médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail, si vous avez introduit un recours contre la décision du médecin du travail. 

Pour plus d’informations voyez :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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