Arborescence
Si vous êtes en union libre (concubinage), vous n'avez pas de protection du logement familial.
On applique les règles générales du contrat de bail.
2 hypothèses sont possibles:
1. Vous avez tous les 2 signé le contrat de bail
Vous avez alors chacun le droit de rester dans le logement. Vous devez vous mettre d'accord pour décider qui peut rester.
- Si votre contrat de bail prévoit une clause de solidarité :
Si vous quittez le logement, avertissez le propriétaire.
Comme vous avez signé le contrat de bail, vous devez toujours payer le loyer. Même si vous n’habitez plus dans le logement. Si votre ex-partenaire ne paie plus le loyer, le propriétaire pourrait vous le réclamer dans son entièreté.
Au moment de votre départ, demandez donc au propriétaire votre « désolidarisation » du contrat. Pour vous désolidariser, vous pouvez rédiger un avenant au contrat de bail. Les locataires et le propriétaires doivent signer l'avenant. Vous êtes alors libéré de toutes les obligations contenues dans le bail.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique logement.
- Si votre contrat de bail ne prévoit pas de clause de solidarité :
Si vous quittez le logement, avertissez le propriétaire. Le contrat de bail continue pour l'ex-partenaire qui reste dans le logement. Il n'y a pas besoin de l'accord du propriétaire.
Si votre ex-partenaire ne paie plus le loyer, le propriétaire ne peut pas vous réclamer le loyer.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique logement.
2. Vous avez signé seul le contrat de bail
Votre partenaire n’a aucun droit sur le logement, même s'il y est domicilié.
Vous pouvez donc le mettre dehors, mais vous devez pour cela avoir un jugement d'expulsion du juge de paix.
Votre partenaire n'a pas d'obligation vis-à-vis du propriétaire. Le propriétaire ne peut jamais lui demander de payer le loyer.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :