Quelles conséquences pour notre contrat de bail si on se sépare quand on vit en union libre ?

Si vous êtes en union libre (concubinage), vous n'avez pas de protection du logement familial. 

On applique les règles générales du contrat de bail.

Il y a 2 possibilités.

Vous avez tous les 2 signé le contrat de bail

Vous avez alors chacun le droit de rester dans le logement.

Vous devez vous mettre d'accord pour décider qui peut rester.

Pour savoir quelles démarches faire, regardez dans votre contrat de bail s'il y a une clause de solidarité ou pas.

Clause de solidarité

Si votre contrat de bail prévoit une clause de solidarité, et si vous quittez le logement :

• avertissez le propriétaire ;
  
  et
• demandez au propriétaire de vous « désolidariser » du contrat.
  
  Pour vous désolidariser, vous pouvez rédiger un avenant au contrat de bail.
  
  Vous devez tous signer cet avenant : les locataires (vous et votre ex) et le propriétaire. 
  
  Vous êtes alors libéré de toutes les obligations du contrat de bail (loyer, charges, etc). 

Si vous ne faites pas cette démarche, vous devez toujours payer le loyer.

Même si vous n’habitez plus dans le logement.

Si votre ex-partenaire ne paie plus le loyer, le propriétaire pourrait vous demander de payer la totalité du loyer. 

Pas de clause de solidarité

Si votre contrat de bail ne prévoit pas de clause de solidarité, vous pouvez juste avertir le propriétaire quand vous quittez le logement. :

Le contrat de bail continue pour votre ex qui reste dans le logement.

Il n'y a pas besoin de l'accord du propriétaire.

Si votre ex-partenaire ne paie plus le loyer, le propriétaire ne peut pas vous demander de payer le loyer.

Vous avez signé seul le contrat de bail

Votre ex n’a aucun droit sur le logement, même s'il y est domicilié.

Vous pouvez donc lui demander de quitter le logement et le mettre dehors. 

Mais vous devez pour cela avoir un jugement d'expulsion du juge de paix.

Votre partenaire n'a pas d'obligation vis-à-vis du propriétaire.

Le propriétaire ne peut jamais lui demander de payer le loyer. 

Plus d'infos

Voyez la rubrique logement.