Arborescence
Votre employeur peut mettre fin à votre CDD avant la date prévue si vous êtes en incapacité de travail (maladie ou accident) dans 2 cas et uniquement à certaines conditions.
CDD de moins de 3 mois
Si votre CDD est d’une durée de moins de 3 mois, votre employeur peut y mettre fin après :
- la première moitié du CDD ;
- 7 jours calendrier consécutifs d’incapacité de travail (7 jours sans interruption).
Le licenciement ne peut donc intervenir qu’à partir du 8ème jour d’incapacité.
CDD de 3 mois ou plus
Si le CDD est d’une durée de 3 mois ou plus, votre employeur peut y mettre fin après plus de 6 mois consécutifs d’incapacité de travail.
Mais il doit vous payer une indemnité égale à la rémunération qui devrait encore être payée si le CDD continuait jusqu’à la date prévue, avec un maximum de 3 mois.
Votre employeur peut déduire le salaire garanti payé en début d’incapacité.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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