Avant d’aller plus loin

Depuis 2018, la procédure d’asile s’appelle la procédure de protection internationale.

Le demandeur d’asile doit donc introduire une demande de protection internationale.

Cette procédure peut lui permettre d’obtenir :

  • le statut de réfugié ;
  • ou le statut de protection subsidiaire.

Le CGRA est le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

C'est un organe administratif lié au Service public fédéral Intérieur (SPF Intérieur). Mais il est indépendant quand il prend ses décisions en matière de protection internationale. 

Une fois la demande introdute à l'OE, elle est transmise en CGRA.

Le CGRA décide de reconnaître ou non le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire.

Quel est son rôle dans la procédure de protection internationale ? 

  • Il examine les demandes de protection internationale ;
  • il décide de reconnaitre  ou non le statut de réfugié ou de protection subsidiaire ;
  • il peut retirer le statut de réfugié ou de protection subsidiaire ;
  • il examine les demandes de protection internationale ultérieures (par exemple quand un étranger introduit une 2ème ou 3ème demande de protection internationale) ;
  • il peut accepter ou refuser de prendre en considération une demande de protection internationale d’un européen ou d'un ressortissant d'un Pays d'origine sûr ;
  • il délivre les documents d’état civil aux réfugiés reconnus et apatrides. Par exemple : le certificat d’identité, le certificat de naissance, le certificat de mariage, la déclaration relative à l’état civil, etc.

Contact : 

Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA)

Rue Ernest Blerot, 39

1070 Bruxelles

Tél. : 02.205.51.11 - Fax : 02.205.51.15

cgra.info@ibz.fgov.be 

Site internet 

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