Mon bail est-il de courte durée ? (Wallonie)

Pour le savoir, vous devez vérifier 2 choses au moment où vous vous demandez quelle est la durée actuelle de votre contrat de bail :

• la durée du contrat de bail signé au départ ;
  et
• si le contrat de bail a été renouvelé en respectant les conditions, .

Si vous êtes toujours dans votre logement alors que la date de fin du bail initial est dépassée, votre contrat de bail peut : 

• toujours être un contrat de bail de courte durée ;
  ou
• s'être transformé en contrat de bail de 9 ans depuis le début de votre contrat de bail.

Courte durée (maximum 3 ans)

Un contrat de bail de résidence principale est de courte durée s'il est signé pour :

• 3 ans ;
  ou
• moins de 3 ans : 3 mois, 6 mois, 1 an, 2 ans, etc.

Renouveler 2 fois maximum

Un contrat de bail de courte durée peut être renouvelé à certaines conditions. 
On appelle ça la prorogation.

Votre contrat de bail est toujours un contrat de bail de courte durée, s'il a été renouvelé en respectant toutes les conditions.

Voyez la fiche Mon bail de courte durée peut-il être renouvelé ?

Exemple

Vous avez signé un contrat de bail pour 1 an du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024. 
Ni vous, ni le propriétaire ne met fin au contrat de bail pour le 31 décembre 2024.
Votre contrat de bail prévoit qu'il sera prolongé aux mêmes conditions pour 1 an, si ni vous, ni votre propriétaire ne donne de préavis.

Au 1^er janvier 2025, votre bail est donc toujours un bail de courte durée d'1 an supplémentaire.

Bail de 9 ans

Votre contrat de bail de courte durée devient un bail de 9 ans dans les cas suivants.

• Vous avez signé 2 contrats successifs
  et la durée totale dépasse 3 ans.
   
• Votre 1^er bail a été renouvelé 1 fois (sans signer de nouveau contrat : prolongation tacite)
  et la durée totale dépasse 3 ans.
   
• Votre 1^er bail a été renouvelé plus de 2 fois.
   
• Vous :
  • êtes resté dans le logement après la date de fin prévue ;
    et
  • vous n'avez pas signé de renouvellement ;
    et
  • votre 1^er contrat de bail ne prévoit pas qu'il se prolonge si vous restez dans le logement et si personne n'envoie de préavis (clause de prorogation ou clause de reconduction tacite) ;
    et
  • votre propriétaire est d'accord que vous restiez dans le logement (il ne s'y oppose pas).

Les 9 ans se calculent à partir du début du 1^er contrat de bail.

Exemple

Vous avez signé un bail pour 1 an du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024. 
Ni vous, ni le propriétaire ne met fin au bail pour le 31 décembre 2024.
Votre contrat de bail ne prévoit rien pour le prolonger aux mêmes conditions pour une courte durée.
Vous restez dans le logement après le 31 décembre 2024.

Votre bail devient un bail de 9 ans depuis le 1^er janvier 2024.

Prolongation tacite

Pour plus d'infos, voyez la fiche Que se passe-t-il si je reste dans le logement après la fin prévue du bail sans signer de nouveau contrat?