- Articles 7 et 7 bis de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
- Articles 16 à 21 quinquies de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- Articles 46 à 53 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- Articles 29, 38, 65 et 100 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
- Articles 70 et 71 de l'arrêté ministériel portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
- Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
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