Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ?

Le CPAS peut vous sanctionner si :

• vous n’avez pas déclaré des ressources que vous receviez (vous ou une personne de votre ménage) ;
• vous avez fait des déclarations inexactes ou incomplètes, qui ont des conséquences sur votre revenu d'intégration sociale (RIS) ;
• vous ne respectez pas les obligations de votre projet individualisé d’intégration sociale (PIIS), sans raison légitime.

Pas déclaré ou fausse déclaration

Pour pouvoir vous sanctionner, le CPAS doit prouver que vous n'avez pas déclaré certains éléments consciemment et volontairement.

Il doit prouver que vous avez agi avec mauvaise foi.

Par exemple, vous n'avez pas agi avec mauvaise foi si vous pouvez prouver que vous n'avez pas déclaré certaines choses parce que vous avez reçu des informations peu claires du CPAS.
C'est souvent difficile à prouver, même si le CPAS a l'obligation de vous informer.

Pas respecté votre PIIS

Avant de pouvoir vous sanctionner, le CPAS doit d'abord vous envoyer une mise en demeure de respecter vos obligations.

Vous pouvez expliquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu respecter vos obligations.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas mon PIIS  ?

Demander d'être entendu

Vous pouvez demander d'être entendu par le CPAS, pour pouvoir vous expliquer.

Si vous le demandez, le CPAS est obligé de vous entendre avant de décider de vous sanctionner.