- Articles 75 à 82 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- Article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Avant d'aller plus loin
Attention, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
Cette fiche ne contient que les informations générales. Pour tout détail ou question supplémentaire, adressez-vous :
Oui.
Si vous divorcez, vous n’avez plus droit au taux ménage (75 %), mais au taux isolé (60 %). Le montant de votre pension de retraite va donc diminuer.
Par contre, vous ne devez pas en donner la moitié à votre ex-conjoint, comme ce peut être le cas en cas de séparation.
Vous recevez l’intégralité de votre pension de retraite au taux isolé.
Attention, cela n’a rien à voir avec une éventuelle pension alimentaire que vous devez payer à votre ex-conjoint selon le jugement de divorce.
Le Service fédéral des pensions (SFP) vous verse l’intégralité de votre pension de retraite au taux isolé, et vous en versez éventuellement une partie à votre ex-conjoint, si vous devez lui payer une pension alimentaire.
Si votre ex-conjoint n’a (presque) pas de revenus, il/elle peut recevoir une pension de retraite pour conjoint divorcé.
Mais cela ne diminue pas votre pension de retraite à vous.
En quelque sorte, le SFP paie 2 pensions de retraite sur base de votre carrière :
- une pour vous,
- et une pour votre ex-conjoint (à certaines conditions bien sûr).
Pour plus d'informations, voyez le site du SFP.
