Comment être agréé et désigné tuteur MENA ?

Pour devenir tuteur d'un MENA, vous devez être :

• agréé comme tuteur MENA par le service des tutelles ;
• puis désigné tuteur pour un MENA par le service des tutelles.

1. Etre agréé

Candidature

Vous devez introduire votre candidature au service service des tutelles du SPF Justice.

Vous devez faire un dossier de candidature, avec :

• une lettre de motivation ;
• votre CV ;
• un extrait de casier judiciaire ;
• et des documents pour prouver votre compétence pour encadrer des MENA.

Entretien 

Si votre candidature est acceptée, vous êtes invité à un entretien de sélection.

Le service des tutelles vérifie :

• votre intérêt, vos compétences et vos expériences pour les MENAs ;
• vos capacités relationnelles ;
• votre capacité à vous organiser ;
• votre disponibilité pour le MENA.

Agrément

Le service des tutelles décide de vous agréer comme tuteur MENA ou non.

Si vous êtes agréé, vous êtes sur la liste des personnes agrées pour être désignées tuteur. 

Vous devez suivre une formation de base.

2. Etre désigné tuteur

Dans la liste

Le service des tutelles désigne un tuteur MENA, pour chaque MENA identifié (identité + âge). 

Le service des tutelles choisit dans la liste des tuteurs MENA agréés.

Si possible, le service des tutelles choisit un tuteur qui réside géographiquement près de la résidence du MENA. 

En pratique, vous pouvez :

• demander au service des tutelles d'être désigné tuteur pour un MENA en particulier ;
• refuser une mission de tuteur MENA.

Mais ce n'est pas officiel.

Pas de conflit d'intérêt

Vous ne pouvez pas être désigné comme tuteur d’un MENA si vous êtes dans une des situations suivantes. 

• Vous (ou votre partenaire) êtes dans une procédure en justice sur les intérêts du MENA.
   

• Vous travaillez dans l'institution d'accueil ou dans l'ILA (initiative locale d'accueil organisée par un CPAS) :

  • qui accueille le MENA concerné ;
     

  • comme : 

    • directeur 
      ou

    • accueillant (fonction d'accueil).
       

• Vous êtes membre du :

  • Conseil de l'Aide sociale du CPAS qui organise l'ILA où est le MENA concerné ;
    ou

  • Conseil communal de la commune de ce CPAS. 

Remplacement

Vous devez être remplacé si : 

• vous démissionnez ; 
• vous perdez votre agrément ; 
• le juge de paix met fin à votre mission. 

Plus d'infos

• Sur notre fiche Quelles conditions pour être tuteur MENA ?
• Sur le site du SPF Justice, Devenir tuteur, pour la procédure d’agrément pour les tuteurs privés et les tuteurs employés dans des associations actives dans l’accompagnement des Menas.