- Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
- Loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches.
- Article 134 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
- Arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration.
- Arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche.
Avant d'aller plus loin
Pour cette fiche :
- aidant proche = la personne qui aide
- personne aidée = la personne dans une situation de dépendance, aidée par l'aidant proche
Attention : le statut officiel d'aidant proche est effectif à partir du 1er septembre 2020.
1. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes.
-
Résider en Belgique: vous devez y avoir votre résidence permanente et effective.
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Etre domicilié en Belgique: vous devez être inscrit au registre de la population, ou au registre des étrangers.
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Avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée.
Mais la personne aidée ne doit pas nécessairement faire partie de votre famille.
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Apporter une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée.
- Soutien = investissement (en temps) psychologique, social ou moral ayant des répercussions sur votre situation professionnelle ou familiale.
- Aide = investissement (en temps) physique ou matériel ayant des répercussions sur votre situation professionnelle ou familiale.
Par exemple:
- alimenter la personne aidée ;
- laver et habiller la personne aidée ;
- faire les courses pour la personne aidée ;
- aider la personne aidée à se déplacer ;
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etc.
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Exercer le soutien et l'aide gratuitement, à des fins non professionnelles, et avec l'aide d'au moins un intervenant professionnel (infirmière, aide familiale, médecin, psychologue, kiné, etc.).
- Tenir compte du projet de vie de la personne aidée: respecter ses choix et sa liberté.
2. La personne aidée doit:
- avoir sa résidence en Belgique;
- et être vulnérable et dans une situation de dépendance en raison de son grand âge ou de son état de santé ou de son handicap.
Attention : si vous voulez obtenir la reconnaissance pour avoir des droits sociaux (notamment le congé pour aidant proche), les conditions sont plus strictes.
