Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
En principe, non.
Mais si le logement a été interdit à la location pour des raisons de salubrité, le propriétaire peut uniquement remettre le logement en location lorsqu’il a obtenu l’attestation de contrôle de conformité.
Pour plus d'informations, consultez le site de Bruxelles Logement et les documents-types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image