Arborescence
Trois types de règles peuvent s’appliquer à la colocation.
- Les règles du bail de colocation officiel. Elles concernent principalement la rupture du bail.
- Les règles du bail de résidence principale.
- Les règles du bail d’habitation.
Ces règles peuvent se superposer.
Certaines concernent la garantie locative, d'autres la rupture du bail et plusieurs types de règles peuvent coexister.
