Arborescence
Trois types de règles peuvent s’appliquer à la colocation.
- Les règles du bail de colocation officiel. Elles concernent principalement la rupture du bail.
- Les règles du bail de résidence principale.
- Les règles du bail d’habitation.
Ces règles peuvent se superposer : plusieurs règles peuvent donc s'appliquer au même contrat de bail.
Certaines règles concernent la garantie locative, d'autres la fin du contrat de bail.
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image