Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?

La procédure sommaire d’injonction de payer est une procédure simplifiée pour obliger une personne à payer une dette.

Cette procédure se passe devant le juge de paix.

Elle permet au créancier de se faire payer plus rapidement que par une procédure ordinaire.

Conditions

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir faire une procédure sommaire d'injonction de payer.

• La demande doit être de la compétence du juge de paix.
  Pour plus d'infos, voyez Quel juge peut me condamner à payer ma dette ?
   
• Il faut demander de payer une dette liquide (qu'on peut chiffrer ou estimer provisoirement).
   
• Le montant réclamé (la créance) :
  • ne peut pas dépasser 1.860 EUR ;
  • doit être justifié par un écrit du débiteur (par exemple, une reconnaissance de dette).
     
• Le débiteur doit être domicilié ou résider en Belgique.
   
• Le créancier doit avoir envoyé une sommation de payer adressée au débiteur.
  • Il doit l'envoyer par :
    • courrier recommandé avec accusé de réception ;
      ou
    • exploit d’huissier.
  • Cette sommation doit contenir certaines mentions obligatoires, comme :
    • une invitation à payer dans un délai de 15 jours à partir de l’envoi recommandé ;
    • le montant réclamé ;
    • le juge de paix territorialement compétent si le débiteur ne paye pas dans le délai ;
    • et le texte des articles 1338 à 1344 du Code judiciaire.

Comment demander ?

Le créancier doit d'abord attendre 15 jours après l’envoi de la sommation de payer.
Si le débiteur n'a pas payé, le créancier peut introduire la procédure sommaire d’injonction de payer.

Il doit l'introduire par requête déposée devant le juge de paix territorialement compétent.

Cette requête doit remplir plusieurs formalités :

• elle doit être rédigée et signée par un avocat;
• elle doit être adressée en double exemplaire au juge de paix;
• elle doit être datée et signée ;
• elle doit contenir :
  • l’identité du demandeur (le créancier) ;
  • l’objet de sa demande ;
  • et la justification des montants réclamés ;
• il faut que le juge de paix compétent soit expressément indiqué.

Décision du juge

Dans les 15 jours du dépôt de la requête, le juge rend une ordonnance.

Il n'y a pas d'audience. Les parties ne comparaissent pas car c'est une procédure écrite.

L’ordonnance a les effets d’un jugement par défaut.

Le débiteur peut contester l’ordonnance d’injonction de payer. Il peut introduire un recours.