Avant d’aller plus loin

Depuis 2018, la procédure d’asile s’appelle la procédure de protection internationale. Le demandeur d’asile doit donc introduire une demande de protection internationale.

Cette procédure peut lui permettre d’obtenir :

  • le statut de réfugié ;
  • ou le statut de protection subsidiaire.

Quand vous introduisez une demande de protection internationale, vous devez "élire domicile", "faire une élection de domicile" ou encore "choisir un domicile élu".

Ces termes signifient la même chose : vous devez désigner une adresse à laquelle les convocations et décisions vous seront envoyées pendant votre procédure de protection internationale.

Ce domicile élu ne doit pas nécessairement correspondre à l’endroit où vous habitez réellement.

Vous pouvez élire domicile :

  • dans un centre d’accueil pour demandeur de protection internationale ;
  • à une adresse privée où vous habitez réellement ;
  • chez votre avocat ;
  • dans un service social qui s'occupe de vous ;
  • chez d'autres personnes, si elles sont d'accord.

Si vous ne précisez pas de domicile élu, vous êtes réputé élire domicile au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)
Cela veut dire que tous les documents qui vous concernent seront envoyés au CGRA.
Vous devrez vous rendre au CGRA. pour obtenir vos documents.

Si vous avez introduit votre demande à la frontière, vous êtes censé élire domicile dans le centre fermé dans lequel vous êtes.

Attention !

  • Il est conseillé d’élire domicile chez votre avocat s’il est d’accord. En effet, votre avocat ne reçoit pas toujours les copies des documents envoyés à votre domicile élu. Si vous élisez domicile chez votre avocat, vous êtes certain qu’il reçoit tous les documents qui vous concernent.
  • Si vous changez de domicile élu, vous devez le communiquer par courrier recommandé, au CGRA et à l’Office des étrangers (OE). Voyez le formulaire dans les documents-types.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire