Arborescence
Vous devez remplir certaines conditions.
Conditions pour l'aide du SECAL
- Vous devez être domicilié(e) en Belgique.
Par contre, votre ex (le débiteur alimentaire) ne doit pas nécessairement être domicilié(e) en Belgique.
- Il faut que 2 mensualités n’aient pas été payées ou n’aient pas été intégralement payées dans l’année qui précède la demande.
Cela ne doit pas nécessairement être pendant 2 mois consécutifs.
- La contribution alimentaire doit avoir été fixée dans un jugement ou dans un acte authentique.
Par exemple, des conventions de divorce par consentement mutuel établies devant un notaire.
Avances du SECAL
Le SECAL peut donner des avances :
- pour maximum 6 mois
(vous pouvez demander de renouveler ce délai si vous remplissez toujours les conditions) ;
- de maximum 175 EUR par mois et par enfant.
Vos enfants peuvent être mineurs ou majeurs, mais ils doivent recevoir des allocations familiales.
Schéma récapitulatif
Voyez le schéma dans les documents-types pour un récapitulatif de ces conditions.
