Pour faire appel au SECAL :

  1. Vous devez être domicilié(e) en Belgique. Par contre, votre ex (le débiteur alimentaire) ne doit pas nécessairement être domicilié(e) en Belgique.
     
  2. Il faut que 2 mensualités n’aient pas été payées ou n’aient pas été intégralement payées dans l’année qui précède la demande. Cela ne doit pas nécessairement être pendant 2 mois consécutifs.
     
  3. La contribution alimentaire doit avoir été fixée dans un jugement ou dans un acte authentique, par exemple, des conventions de divorce par consentement mutuel établies devant un notaire. 

Le SECAL octroie des avances:

  • pour une durée déterminée de maximum 6 mois.  Il est possible de renouveler ce délai pour autant que les conditions soient toujours remplies;
  • limitées à 175 EUR par mois et par enfant. Vos enfants peuvent être mineurs ou majeurs pour autant qu'ils bénéficient encore d'allocations familiales.

Voyez le schéma joint à cette fiche dans les "documents-types" pour un récapitulatif de ces conditions.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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