Arborescence
Vous pouvez demander au juge de paix un délai de grâce.
C'est un délai pour quitter le logement.
Pendant ce délai, vous devez continuer à payer le loyer.
"Malheureux et de bonne foi" ?
Le juge de paix vérifie si vous êtes "malheureux et de bonne foi" pour accorder le délai de grâce.
"Etre malheureux et de bonne foi" n'est pas défini par la loi.
Le juge décide dans chaque situation si vous êtes "malheureux et de bonne foi" ou non.
Exemples
- Vous avez un accident et votre jambe est cassée proche de la date de la fin du bail. De bonne foi, vous êtes dans l'incapacité de respecter la fin du bail. Le juge pourrait vous considérer comme "malheureux et de bonne foi" et vous accordez un délai de grâce.
- Vous n'avez pas respecté les conditions de forme pour demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles ;
ou
- vous avez justifié de circonstances qui ne sont pas exceptionnelles.
Pour plus d'informations, voyez la fiche : A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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