Avant d’aller plus loin

En Wallonie, depuis le 23 avril 2020 et jusqu'à la fin du confinement (30 juin 2020), les locataires pouvaient demander plus facilement la prorogation pour circonstances exceptionnelles. Les conditions à respecter étaient assouplies :

  • La demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles devait être introduite au plus tard 5 jours avant la fin du bail (contre 1 mois habituellement). 
  • La demande pouvait être envoyée au propriétaire par courrier simple ou par mail (contre un courrier recommandé habituellement). 

Les locataires bénéficient de ces conditions plus souples si :

  •  leur bail se terminait pendant le confinement, et 
  • la circonstance exceptionnelle vécue était l’impossibilité de déménager dans le cadre du confinement. 

Si le propriétaire acceptait la prorogation, le propriétaire et le locataire devaient garder une trace de leur accord dans un écrit. Cet écrit devait être rédigé avant la fin du mois suivant la prolongation du bail.

Dans le cadre du confinement, seuls les déménagements nécessaires et urgents étaient autorisés.

Si vous n'avez pas respecté les conditions de forme (lettre recommandée, un mois avant la fin du bail), ou si les circonstances que vous avez invoquées ne sont pas exceptionnelles, vous pouvez demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire un dernier délai pour quitter le logement.

Pour obtenir le délai de grâce, vous devez être "malheureux et de bonne foi". Le juge estime si vous l'êtes et décide s'il est nécessaire de vous accorder un délai de grâce.
Par exemple, si vous avez eu un accident, et avez la jambe cassé, le juge pourrait considérer que vous êtes "malheureux et de bonne foi".

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire