Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Pour éviter l’expulsion :
Avant que votre propriétaire n’entame une procédure
- Votre bail arrive à échéance :
Si votre propriétaire vous a envoyé son préavis mais que vous n’avez trouvé aucune solution de relogement, vous pouvez demander une prorogation de bail pour circonstances exceptionnelles.
Pour plus d'informations, voyez la fiche " A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? "
- Vous avez des retards pour payer le loyer et les charges :
Si votre propriétaire vous menace d’expulsion, essayez de trouver une solution amiable avec lui. Proposez- lui par exemple un échelonnement de paiement, un paiement partiel, etc. et surtout respectez votre nouvel accord.
Devant le juge de paix
Vous recevez une convocation pour une audience devant le juge de paix, allez à l'audience ou faites vous représenter.
Pour plus d'informations, voyez notre fiche " Dois-je aller en personne aux audiences ? ".
Avant de prendre une décision, le juge de paix écoute chacune des parties.
Lors de cet entretien, vous pourrez proposer une autre solution que l'expulsion.
Par exemple, si votre propriétaire demande l'expulsion parce que vous n'avez pas payé vos loyers, vous pouvez proposer un plan d'apurement pour rembourser les loyers impayés et une gestion budgétaire par le CPAS (cela peut rassurer le propriétaire puisqu'il a la garantie que le loyer sera payé).
Si le juge de paix trouve votre solution satisfaisante il peut postposer l’expulsion tant que vous respectez votre nouvel engagement.
Après la signification du jugement d'expulsion par l’huissier de justice
Si vous recevez une lettre d’huissier vous informant de l’expulsion et que vous n’étiez pas au courant de la procédure intentée par votre propriétaire, vous devez quitter les lieux pour la date prévue.
Vous n’êtes plus autorisé à occuper les lieux et même si vous payez, vous devez partir.
Il est fortement conseillé de partir volontairement avant le jour J de l'expulsion. L'expulsion coûte cher et les frais seront mis à votre charge.
Il faut vider les lieux (meubles, affaires personnelles, etc) et remettre les clefs:
- au propriétaire, ou
- à son avocat, ou
- à l'étude de l'huissier qui s'occupe de la procédure d'expulsion.
Toutefois, il est toujours possible de négocier un accord amiable avec votre propriétaire.
Mais, en pratique, il est rare que le propriétaire accepte à ce stade de la procédure.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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