J'étais sous minorité prolongée, que s'est-il passé au 1er septembre 2019?

Avant d'aller plus loin

Une importante réforme des régimes de protection est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Le régime transitoire de cette nouvelle loi s'est terminé le 1er septembre 2019.

La minorité prolongée n'existe donc plus depuis le 1er septembre 2019.

Depuis le 1er septembre 2019, la minorité prolongée n'existe plus. Elle est remplacée par l’administration de biens et/ou de la personne.

En pratique :

  • Soit le juge de paix vous a convoqué(e) avant le 1er septembre 2019 pour transformer votre minorité prolongée en administration de biens et/ou de la personne.

     
  • Soit le juge de paix ne vous a pas convoqué(e) avant le 1er septembre 2019, alors la minorité prolongée est automatiquement transformée en administration de biens et de la personne.
    Le tuteur ou les parents sont automatiquement désignés administrateurs.

Depuis le 1er septembre 2019, le juge de paix est le juge compétent pour cette mesure de protection. Si vous êtes mineur prolongé et que vous avez des questions sur la nouvelle mesure, si vous devez obtenir des autorisations ou autres, prenez contact avec le juge de paix de votre lieu de résidence.

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